Combien coûte une demande d’accès à l’information?
Chaque demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information coûte 5 $. Un demandeur peut payer par carte de crédit en utilisant le service de paiement dans l’outil : Demande d’AIPRP en ligne, ou par chèque ou mandat libellé à l’ordre du Receveur général du Canada pour les demandes par la poste.
Détails de la page
Réponses que d’autres ont trouvées utiles
- Qui peut présenter une demande selon la Loi sur l’accès à l’information?
- Quels renseignements puis-je demander selon la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- Qui peut présenter une demande selon la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- Comment puis-je faire une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels?
Terme du glossaire
- Date de modification :